L'évaluation des incidences Natura 2000
Le dispositif d’évaluation des incidences résulte d’une transposition en droit français de la directive européenne 92/43/CEE (directive habitat).
La procédure d’évaluation des incidences est destinée à vérifier la compatibilité des documents de planification, projets, activités ou manifestations avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000.
Les textes réglementaires
- Décret du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
- Arrêté préfectoral du 18 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation d’incidences Natura 2000 ;
- Arrêté préfectoral du 24 juin 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation d’incidences Natura 2000 en mer, pour la façade Atlantique ;
(ces deux arrêtés sont consultables sur le site de la DREAL Bretagne)
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2014 relatif aux projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation propre à Natura 2000 et soumis à évaluation des incidences.
Les principes de l’évaluation d’incidences Natura 2000
L’évaluation des incidences est de la responsabilité du maître d’ouvrage.
Elle doit être proportionnée à la nature et à l’importance des projets ainsi qu’aux enjeux de conservation du ou des sites concernés.
Elle doit permettre de préciser si le projet aura un impact significatif sur les habitats naturels ou les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site et, si c’est le cas, elle doit aussi proposer des mesures de réduction ou de suppression de ces impacts.
En cas d’impact notable sur l’état de conservation du ou des sites Natura 2000, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet, sauf si ce dernier présente un intérêt public majeur et qu’aucune autre alternative n’est possible.
Pour accompagner les porteurs de projets, organisateurs de manifestations ... voir le guide support pour la réalisation d'une évaluation d'incidences Natura 2000.
Voir également la notice explicative sur le régime d'autorisation propre à Natura 2000 en Bretagne.
Des formulaires simplifiés
Pour les projets, activités ou manifestations de faible importance ou ne présentant pas de risque évident d’impact significatif il est possible de renseigner un formulaire simplifié afin de réaliser une évaluation préliminaire des incidences sur le ou les sites Natura 2000.Les formulaires simplifiés sont téléchargeables dans les rubriques ci dessous :
Autorisations d'urbanisme et Natura 2000
Mon projet est-il soumis à évaluation d'incidences Natura 2000 ? Voir le document Évaluation des incidences Natura 2000 et autorisation d'urbanisme.
Manifestations sportives et Natura 2000
Voir la notice pour la réalisation d’une évaluation des incidences des manifestations sportives sur les sites Natura 2000, et le Formulaire d’évaluation des incidences Natura 2000 d'un projet de manifestation sportive.
Projets, coupes forestières... en site Natura 2000
S'adresser à l'unité biodiversité, milieux aquatiques et forêt de la DDTM ( ddtm-bmaf@morbihan.gouv.fr).
Documents listés dans l’article
- Télécharger arrêté du 1er décembre 2014 PDF - 0,07 Mb - 04/02/2015
- Télécharger notice explicative régime autorisation Natura 2000 PDF - 2,11 Mb - 04/02/2015
- Télécharger notice EI Natura 2000 manifestations sportives PDF - 0,14 Mb - 07/06/2016
- Télécharger formulaire EI Natura 2000 manifestations sportives PDF - 0,05 Mb - 07/06/2016
- Télécharger guide support EI Natura 2000 PDF - 0,21 Mb - 26/01/2023
- Télécharger 20230125_EIN2000_et_ADS PDF - 0,17 Mb - 26/01/2023