La servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) a été instaurée par la loi du 31 décembre 1976 qui prévoit que « les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons » (article L. 121- 31 du code de l’urbanisme).

Elle permet ainsi un accès libre et gratuit du public au rivage de la mer et est un élément majeur d’aménagement du territoire national.

Ainsi les services de l'Etat, et en particulier ceux de la direction départementale des Territoires et de la Mer, accompagnés par ceux du Conseil départemental, s’attachent à la mise en œuvre et au maintien et de cette servitude légale dans le Morbihan. C’est à ce titre que des travaux sont aujourd'hui en cours dans les communes de Belz, Landaul et Landévant.

Dans le cadre des travaux en cours, plusieurs éléments de désinformation ont été relayés ces derniers jours. A ce titre, le préfet du Morbihan souhaite apporter les éléments suivants :

1. Le tracé de la servitude est arrêté après des études environnementales complètes.
Ainsi, sur les communes de Landaul et de Landévant, des études environnementales ont été produites dès 2017 pour l’établissement du tracé, par l’État et le Conseil départemental. Ces études ont intégré un inventaire dit “4 saisons” complet pour recenser l’ensemble des espèces et espaces protégés.
Outre un état des lieux des espèces présentes, elles ont mis en évidence les enjeux de protection de la biodiversité et leur interaction potentielle avec la SPPL servitude de passage des piétons le long du littoral. Ces enjeux ont été pris en compte dans le choix du tracé définitif. Les secteurs trop sensibles en termes de préservation des écosytèmes ont ainsi été exclus des tracés. De plus, et dès lorsque la covisibilité avec l'avifaune devait être limitée, les tracés ont pris en compte l'exigence de reculs suffisants.

L’étude environnementale a évalué les incidences du projet sur l’environnement et a conclu qu’elles sont, compte tenu de la nature du projet de cheminement doux et des mesures prises, réduites et limitées. Les choix faits ne sont donc pas de nature à remettre en cause l’état de conservation des habitats et des espèces présentes. Il a été démontré que le cheminement prévu est compatible avec les objectifs écologiques de sauvegarde des sites concernés.

Plusieurs études complémentaires ont été réalisées en 2022 pour l’élaboration des permis d’aménager préalables à la réalisation des travaux. Ces nouvelles études ont confirmé les conclusions des études précédentes considérant que le projet de sentier a des incidences faibles et non significatives, même dans le contexte de la présence de sites Natura 2000

Toutes les études sont consultables sur demande auprès de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

2. La servitude fait l’objet d’une validation par des autorités qualifiées.
Ainsi, le tracé de la servitude a été validé après enquête publique par un arrêté préfectoral instituant la SPPL servitude de passage des piétons le long du littoral le 6 mai 2019. La commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable sans réserve sur le projet.Dans ses conclusions, elle soulignait la qualité de l’étude et l’absence de remise en cause des objectifs de préservation des sites classés Natura 2000.

Les permis d’aménager ont été délivrés le 10 août 2022 après avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

3. Le public a été associé durant toute la procédure.
L'ensemble de la procédure visant à la mise en oeuvre de la SPPL servitude de passage des piétons le long du littoral a fait l'objet de plusieurs consultations publiques ayant permis à tout un chacun et chacune de s'exprimer.Par ailleurs, les riverains ont reçu des notifications individuelles aux étapes clés du projet (tracé de la servitude puis travaux prévus sur leur terrain).  
Le tracé de la servitude a fait l’objet de recours par certains propriétaires riverains auprès du tribunal administratif. Tous ces recours ont été rejetés, démontrant que la conduite des procédures notamment environnementales a été bien menée.

4. Les travaux engagés par le Conseil départemental et suivis par l’Etat sont réalisés en prenant l’ensemble des précautions particulières nécessaires à la préservation des enjeux environnementaux, en particulier en tenant compte des périodes de nidification et de la présence d’espaces et d’espèces sensibles. Ces travaux sont conduits dans le respect des études et autorisations préalables et assurés par des équipes expérimentées.

5. Enfin, s'agissant de la découverte d’une loutre retrouvée morte sur la commune de Landévant, les allégations parues dans la presse relèvent de la désinformation. En effet, les vérifications réalisées ne permettent en aucune façon d’établir un lien avec la SPPL servitude de passage des piétons le long du littoral.

De surcroît, Les différentes allégations attribuant la mort de cette loutre comme étant la conséquence des travaux ne reposent sur aucun élément objectif et sont même contredites par les faits. Sans rentrer dans un long développement d’analyse sur les mœurs de la loutre, et les facteurs de risque de dérangement et de mortalité des loutres, un élément peut être rappelé : les travaux de la SPPL servitude de passage des piétons le long du littoral sur ce secteur ont pris fin le 16 octobre, soit plus de 10 jours avant la découverte du cadavre de la loutre le 27 octobre.

Le Préfet du Morbihan tient donc à rappeler que les travaux en cours s’inscrivent pleinement dans le cadre légal et réglementaire applicable et qu’ils sont conduits avec un souci permanent de la protection de l’environnement.