Arrêtés d'enregistrement

 

La procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement est un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation.

Toutes les procédures en cours sont consultables en cliquant ici

La procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement, instituée par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, est un  régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation.

Au cours de la phase de consultation, les personnes intéressées peuvent donner leur avis :

  1. En consignant leurs observations sur un registre ouvert à cet effet en mairie d’implantation du projet ;
  2. En s’adressant au préfet :
  • par courrier postal :

     direction départementale des territoires et de la mer SENB/ICPE - loi sur l'eau
    1 allée du général le Troadec
    BP 520
    56019 Vannes cedex

  • par courrier électronique : ddtm-icpe@morbihan.gouv.fr

A l'issue de la procédure, le préfet prend un arrêté préfectoral d'enregistrement (APE).