Arrêtés d'autorisation, de refus et de prescriptions complémentaires

 

En raison de leur nature ou de leurs activités, certaines entreprises industrielles et agricoles et les carrières bénéficient d’un arrêté préfectoral d’autorisation, qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter. Certains projets portés par les personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics,...) relèvent du même cadre juridique. Les prescriptions contenues dans l'arrêté d'autorisation initial peuvent ensuite être modifiées par un arrêté préfectoral complémentaire.

Le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit que les installations industrielles et agricoles et les carrières, en raison de leur nature ou de leurs activités, doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral d’autorisation (APA) qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection. Certains projets portés par les personnes publiques relèvent également du même cadre juridique.

Les prescriptions initiales contenues dans l'arrêté d'autorisation peuvent ensuite être modifiées par un arrêté préfectoral complémentaire (APC).

Cette autorisation et ces prescriptions sont délivrées par le préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique (APA uniquement) et avis du CODERSTConseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) ou de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites - formation "Carrières").

L'exploitant peut se faire entendre devant le CODERSTConseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou la CDNPS, et présenter ses observations par écrit au préfet dans un délai de 15 jours suivant l'envoi du projet d'APA ou d’APC. 

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