Information des acquéreurs et locataires (IAL)

IAL sur les biens immobiliers situés dans une zone de bruit autour d'un aérodrome

 

Le code de l'urbanisme prévoit l'établissement de plans d'exposition au bruit (PEB), autour de la majorité des aérodromes civils et militaires. Ce document d'urbanisme a pour objet de permettre un développement maîtrisé des communes sans exposer de nouvelles populations au bruit.

Le PEB fixe, à partir des trafics prévus à court, moyen, long terme, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs.

Un PEB comprend 3 ou 4 zones de bruit. Les zones de bruit des aérodromes sont classées en zones de bruit fort, dites A et B, en zones de bruit modéré, dite C et, le cas échéant, D.

A chaque zone, correspondent des règles d'urbanisme qui peuvent aller de l'interdiction de certains projets à l'autorisation avec prescriptions.
 
Les zones A, B et C interdisent notamment la création de logements collectifs ou groupés. La construction d'une  maison individuelle sera possible en zone C dans un secteur déjà desservi par les réseaux collectifs.
 
Les projets nouveaux qui pourront ainsi être autorisés devront prévoir un isolement acoustique (l'objectif à atteindre variant selon la zone de bruit).
 
Important :
 
Le contrat de vente ou de location d'un immeuble à usage d'habitation situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit doit comporter une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien. (article L 112-11  du code de l'urbanisme).
 
Le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique (article L 112-13 du code de l'urbanisme).
 
Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L. 112-12, feront l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues à l'arrêté ENVP9650195 A du 30 mai 1996 modifié par celui du 23 juillet 2013.