Dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction d'espèces protégées : Choucas des tours

Mis à jour le 08/06/2018

La chambre d’agriculture du Morbihan, organisation professionnelle agricole, à l’approche de la période de semis de maïs, a sollicité, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

  ◊ la perturbation intentionnelle de la population de Choucas des tours (Corvus monedula)  et la destruction de 150 spécimens appartenant à cette espèce, par capture et tir d’arme à feu sur l'ensemble des communes du département.

  En application des articles L.123-9-1, L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction limitée à 150 individus appartenant à l’espèce protégée (Corvus monedula) a été rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours du 20 avril au 07 mai 2018 inclus .

A l'issue de cette participation, la décision d'autorisation a été prise par arrêté préfectoral en date du 5 juin 2018 et publié le 6 juin 2018 au RAA recueil des actes administratifs.

Les motifs de la décision, le rapport relatif aux observations émises par le public et la décision sont accessibles ci-dessous.