Espèces protégées - Demande de dérogation aux articles L.411-1-I-1 et L.411-1-I-3 du Code de l’environnement

Mis à jour le 27/03/2017

La commune de Lorient sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

  ◊ la destruction des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) par stérilisation,  localisés sur la ville de Lorient, la DCNS et le port de pêche.

 L'autorisation est demandée pour les années 2017, 2018 et 2019.

Les opérations de stérilisation des oeufs par application d'une substance stérilisante seront réalisées au cours du mois de mai (en deux passages) par un prestataire habilité, formé à la reconnaissance des œufs de goélands argentés et à l’identification des espèces du genre Larus.

En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour destruction d’oeufs par stérilisation appartenant à l’espèce protégée (Larus argentatus) accompagné de la présente note d' information est rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours du 27 mars au 11 avril 2017 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l' Etat dans le Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité- Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de consultation du public-1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.