Demande de dérogation aux articles L.411-1-I-1 et L.411-1-I-3 du Code de l’environnement -Consultation du public du 29 mars au 13 avril 2017 - Dérogation pour la stérilisation d’ oeufs d’espèces protégées de goélands argentés

Mis à jour le 29/03/2017

La commune de Port-louis  sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

 ◊ la destruction des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) par stérilisation localisés au niveau du centre-ville ancien et de la citadelle.

 En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour destruction d’oeufs par stérilisation appartenant à l’espèce protégée (Larus argentatus) accompagné de la présente note d' information est rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs du 29 mars au 13 avril 2017 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l' Etat du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité- Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de consultation du public-1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.