Dérogation aux espèces protégées - contournement est de Guidel - Conseil départemental du Morbihan

Suite au porté à la connaissance du Conseil départemental de la présence d’une autre espèce protégée sur l’emprise du projet suite à des inventaires d’associations de protection de l’environnement , il a sollicité sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• pour la destruction, l'altération ou la dégradation d’habitats du campagnol amphibie (Arvicola sapidus).
• pour la capture et déplacement d'individus de campagnol amphibie (Arvicola sapidus).

 Par ailleurs, il sollicite un extension de la dérogation à des espèces de chiroptères forestières secondaires inventoriées sur le site :

• pour la destruction, l'altération ou la dégradation d’habitats de la Pipistrelle commune (Pipistrelus pipistrellus), la Sérotine commune (Eptsicus serotinus), le Murin à moustaches (Myotis mystacinus)  et le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)

 Dans le cadre de l’instruction, le Conseil national de protection de la nature a rendu un avis favorable sous réserve en date du 10 juillet 2017.

En application des articles L.123-9-1, L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation accompagné d'une note d'information a été rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs du 28 juillet au 12 août 2017 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

Pendant cette période, aucune observation n'a été formulée.

L'autorisation de dérogation a été accordée par arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2017.