Commissaires enquêteurs

Appel à candidature aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2018

 

Les enquêtes publiques diligentées tant par l'Etat que par les Collectivités territoriales sont menées sous la responsabilité d'un commissaire enquêteur désigné, soit par le tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité territoriale, pour conduire les enquêtes instituées par les diverses réglementations en vigueur (voiries, carrières, remembrement, installations présentant des risques pour l'environnement, élevages, industries, élaboration et modification des documents d'urbanisme, etc…).

Il ne s'agit, en aucun cas, d'une profession à part entière.

La rémunération qui prend en compte les heures de travail du commissaire enquêteur, les indemnités kilométriques, repas et frais divers, est attribuée en fonction de la difficulté des enquêtes.

La durée du mandat est de quatre ans renouvelable.

Toute personne souhaitant présenter une demande d'inscription sur la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur, qui sera établie pour l'année 2018, peut faire acte de candidature jusqu'au 1er septembre 2017, en adressant une demande motivée sous pli recommandé avec avis de réception au préfet du Morbihan, à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, nature et biodiversité
1, allée général Le Troadec – BP 520
56019 Vannes Cedex

Les pièces justificatives suivantes devront être jointes :

- une copie de la pièce d'identité
- la fiche de candidature

Document fiche candidature

Pour tout renseignement s’adresser
à la direction départementale des territoires et de la mer
M. RIQUIER au 02 56 63 74 95 ou 02 56 63 74 88