Commissaires enquêteurs

Appel à candidature aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2017

 

Les enquêtes publiques diligentées tant par l'Etat que par les Collectivités territoriales sont menées sous la responsabilité d'un commissaire enquêteur désigné, soit par le tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité territoriale, pour conduire les enquêtes instituées par les diverses réglementations en vigueur (voiries, carrières, remembrement, installations présentant des risques pour l'environnement, élevages, industries, élaboration et modification des documents d'urbanisme, etc…).

Il ne s'agit, en aucun cas, d'une profession à part entière.

La rémunération qui prend en compte les heures de travail du commissaire enquêteur, les indemnités kilométriques, repas et frais divers, est attribuée en fonction de la difficulté des enquêtes.

La durée du mandat est de quatre ans renouvelable.

Toute personne souhaitant présenter une demande d'inscription sur la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur, qui sera établie pour l'année 2017, peut faire acte de candidature jusqu'au 1er septembre 2016, en adressant une demande motivée sous pli recommandé avec avis de réception au préfet du Morbihan, à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, nature et biodiversité
8, rue du Commerce – BP 520
56000 Vannes

Les pièces justificatives suivantes devront être jointes :

- une copie de la pièce d'identité
- la fiche de candidature téléchargeable sur le site Internet des services de l’Etat dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr )

Pour tout renseignement s’adresser
à la direction départementale des territoires et de la mer
M. RIQUIER au 02 97 68 21 60 ou 02 97 68 47 64