Schéma départemental de domiciliation du Morbihan 2016-2022

 
Schéma départemental de domiciliation du Morbihan 2016-2022

Le schéma départemental de domiciliation s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Le schéma constitue un outil pour orienter durablement la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux en faveur des personnes sans domicile stable. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a dans son article 46 unifié les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’Etat d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Les modalités de ce nouveau régime ont été définies par voie réglementaire afin de simplifier le dispositif pour les personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires.

Vous trouverez en pièces jointes l’arrêté de publication du schéma, le schéma, ses annexes et l'arrêté portant agrément de l'AMISEP :

> Arrêté du 30 décembre 2016 portant publication du schéma du Morbihan - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Schéma domiciliation morbihan - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,27 Mb

> Annexe 1 - Cahier des charges de la domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Annexe 2 - Demande d'élection de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Annexe 2 - Demande d'élection de domicile - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Annexe 3 - Décision relative à le demande d'élection de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> Annexe 3 - Décision relative à le demande d'élection de domicile - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Annexe 4 - Rapport d'activité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Annexe 4 - Rapport d'activité - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'AMISEP à domicilier les personnes SDS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb