Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du code des assurances) a pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale.

Consultez également l'article "Assurance et catastrophes naturelles" sur service-public.fr


► Définition 
 
Une catastrophe naturelle est un événement (inondation, sécheresse, tremblement de terre, avalanche...) qui, par l'ampleur et le coût des dégâts causés par les seules forces de la nature, revêt un caractère catastrophique.
 
Pour ce qui concerne la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sont pris en compte, les dommages naturels directs "non assurables" ayant eu pour causes déterminantes l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre, pour prévenir ces dommages, n'ont pu empêcher leur survenance.
 
Les effets des catastrophes naturelles sont donc susceptibles d’être couverts par une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’ils ne sont pas garantis par les règles classiques d’assurance, et s’ils sont provoqués par les événements naturels.

I - Les évènements naturels couverts par la garantie "catastrophes naturelles"

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale :

  • inondation par débordement de cours d'eau (préciser le cours d'eau)
  • inondation par ruissellement et coulée de boues
  • inondation par remontée de nappe phréatique
  • crue torrentielle    (Morbihan non concerné : réservé aux zones de montagne)
  • phénomènes liés à l'action de la mer (submersion marine et érosion marine)
  • mouvement de terrain
  • sécheresse / réhydratation des sols
  • séisme
  • vent cyclonique    (Morbihan non concerné, réservé à l'outre-mer)
  • avalanche          (Morbihan non concerné, réservé aux zones de montagne)

Il est possible pour une commune de solliciter une demande de catastrophes naturelles pour plusieurs évènements sur une même période considérée (ex : demande établie pour des inondations par débordement, ruissellement et remontée de nappes).

Ne sont pas couverts par la procédure de catastrophe naturelle :

  • les dommages assurables dus au vent, à la grêle, au poids de la neige sur les toitures. En effet, une garantie spéciale, incluse en général dans les assurances "dommages" couvre déjà le risque "tempête". La garantie "tempête", dans la mesure où elle n'a pas été expressément refusée, couvre aussi les dégâts dus à la grêle et au poids de la neige sur les toitures,
  • les dommages causés par la foudre, indemnisés au titre de la garantie "incendie",
  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, voirie, ouvrages de génie civil),
  • les dommages corporels.

II - Les bénéficiaires et biens concernés

Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’Etat, peuvent bénéficier de la garantie "catastrophes naturelles" pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :

  • Les habitations et leur contenu
  • Les installations industrielles et commerciales et leur contenu
  • Les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu
  • Les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur des dits bâtiments)
  • Les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci)
  • Les véhicules
  • Les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base
  • Les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance
  • Les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat "dommages aux biens"
  • Les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage
III - La procédure de demande

Etape n° 1

Dès qu’un événement naturel, parmi ceux cités dans le formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, se produit et provoque des dégâts importants sur les biens, le Maire peut informer immédiatement ses administrés, par voie de presse ou d’affichage, de la possibilité de demander en mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il précise également aux sinistrés qu’ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique).

Etape n° 2

Les sinistrés doivent signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un évènement, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire.

Une fois le dossier constitué, le Maire l’adresse à :

Préfecture du Morbihan
Service interministériel de défense et de protection civile
Place Général de Gaulle
56000 Vannes

Attention ! En application des dispositions de l’article 95 de la loi de finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance.

Etape n° 3

Lorsque la préfecture reçoit le dossier du Maire, elle demande et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier, par exemple, s’agissant des inondations, ceux de Météo-France et du service chargée de l'hydrologie à la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement.

La préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l’Intérieur un dossier par commune comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques.

Etape n° 4

Les dossiers adressés par le Préfet au Ministère de l’Intérieur, sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois possibilités sont à envisager :

  • La commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement
  • La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel
  • La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée. Le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel

Etape n° 5

Dans les deux derniers cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, la préfecture notifie la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés.

Attention ! Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.