L'intercommunalité

 
 

 

Au 1er octobre 2012,  le Morbihan compte 106 structures intercommunales, ayant leur siège dans le département dont :

  • 23 communautés de communes,
  •   2 communautés d'agglomérations,
  • 81 syndicats (intercommunaux et mixtes),  

et 2 intercommunalités interdépartementales (communauté d'agglomération de Cap Atlantique et communauté de communes du pays de Redon).
6 communes n'adhèrent à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (Beignon, Moréac, Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Houat et Hoëdic).

La rationalisation de la carte intercommunale était l'un des objectifs de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

La mise en œuvre de cette loi devait permettre :

-   la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
-   la constitution d'intercommunalités à fiscalité propre disposant d'une taille suffisante,
-   la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

A cet effet, le texte avait prévu que chaque département soit couvert par un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), adopté avant le 31 décembre 2011.

I - Le projet de SDCI élaboré en 2011

  1°) Les mesures prévues

- la couverture intégrale du département par des EPCI à fiscalité propre :
le rattachement des 6 communes isolées (Beignon, Moréac, Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Houat et Hoëdic) à une communauté de communes existante ou fusionnée.

- la rationalisation des EPCI à fiscalité propre :

  • la fusion entre la CAContrat d'avenir du pays de Lorient et la CCCarte communale de la région de Plouay, du Scorff au Blavet.
  • la création d'une grande CCCarte communale à 24 membres sur le pays d'Auray, issue de la fusion d'Auray-Communauté, de la CCCarte communale des Trois Rivières, de la CCCarte communale de la Côte des Mégalithes et de la CCCarte communale de la Ria d'Etel, ainsi que le rattachement des communes isolées de Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Houat et Hoëdic.
  • la fusion entre Baud-Communauté et Locminé-Communauté, ainsi que le rattachement de la commune isolée de Moréac à cette nouvelle entité.
  • le rapprochement des EPCI à fiscalité propre sur le territoire du pays de Ploërmel.

- la diminution du nombre de syndicats :

La dissolution de 28 syndicats intercommunaux et de 10 syndicats mixtes, soit une réduction globale de 38 syndicats sur les 110 existants (-34,5 %).
 
2°) Les consultations des élus locaux et de la CDCI

La présentation du projet a été faite aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le 12 mai 2011. Le projet de SDCI a ensuite été adressé, pour avis, à toutes les collectivités locales concernées, en application des dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales.

Une synthèse des délibérations reçues a été présentée lors de la séance de la CDCI du 10 octobre 2011. Il a été constaté que le projet de SDCI avait recueilli globalement l'assentiment des élus locaux.

Un large consensus s'est notamment dégagé en faveur d'une forte réduction du nombre de syndicats.

La fusion entre Baud-Communauté et Locminé-Communauté a été abandonnée, faute d'accord des élus.

Les projets de fusion de communautés de communes sur les pays de Ploërmel et d'Auray n'ont recueilli qu'une adhésion partielle des élus. Ces derniers ont alors souhaité pouvoir entreprendre ou poursuivre des études avec le concours de bureaux d'études pour préciser leurs projets de regroupements.
 
Des positions divergentes ont surtout été exprimées sur le rattachement de la commune de Moréac à Locminé Communauté ou à Saint-Jean Communauté.

Lors de la CDCI du 8 décembre 2011, il a été constaté qu'un délai supplémentaire s'avérait nécessaire pour parvenir à une large adhésion des élus sur les choix de rationalisation de l'intercommunalité dans le Morbihan. Il n'était pas souhaitable d'arrêter le SDCI, au 31 décembre 2011, qui, à ce stade de réflexion des élus, n'aurait été validé que sur un contenu trop restreint.

Sur la base de ces éléments, il a été décidé, en accord avec les membres de la CDCI, de reprendre la copie après les élections législatives et de réunir la CDCI en septembre 2012.

II - La poursuite des travaux en 2012

Bien que le SDCI n'ai pas été adopté avant le 31 décembre 2011, un document d'orientation reprenant tout ou partie des éléments du projet de SDCI établi en 2011 pouvait être élaboré en 2012. Toutefois, d'un point de vue juridique, ce document n'aurait pas été pas un " schéma départemental de coopération intercommunale " au sens de la loi du 16 décembre 2010. Il aurait été dépourvu de toute valeur normative.

Aussi, a-t-il été décidé de mener une démarche par projet et de soumettre les dossiers au cas par cas à l'examen de la CDCI, comme le prévoit la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte  intercommunale.

Ainsi, lors de la CDCI du 21 septembre 2012, ont reçu un avis favorable des élus les projets suivants :

-   la proposition de fusion de la communauté d'agglomération du pays de Lorient et de la communauté de communes de la région de Plouay, du Scorff au Blavet,
-   les propositions de dissolution des syndicats suivants avec une date d'effet fixée au plus tard au 31 décembre 2013 :

  • syndicat d'assainissement de Carnac - La Trinité-sur-Mer
  • SIVOM du canton d'Allaire
  • Syndicat pour le transport scolaire de Locmaria-Grand-Champ - Locqueltas
  • Syndicat mixte pour le développement touristique du pays de la Baie Rhuys-Vilaine
  • Syndicat mixte de la Vilaine maritime et de l'Oust,

Ces 5 projets de suppression de syndicats viennent s'ajouter aux 29 dissolutions déjà opérées en 2011 et 2012, qui figuraient sur la liste des 38 propositions du projet de SDCI.
 
Au cours de la réunion de la CDCI du 10 décembre 2012, ont été proposés et validés par les membres :

-   le projet de création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion d'Auray Communauté, de la communauté de communes des Trois Rivières, de la communauté de communes de la côte des Mégalithes, de la communauté de communes de la Ria d'Etel et du rattachement des communes isolées de Hoëdic, Houat, Quiberon et Saint-Pierre-Quiberon,
-   le projet de rattachement de  la commune isolée de Beignon à la communauté de communes du Pays de Guer,
-   le projet de rattachement de la commune isolée de Moréac à Saint-Jean Communauté.
Les arrêtés  de fusion, dissolution ou extension de périmètre devront impérativement être pris avant le 1er juin 2013 et entreront en vigueur au 1er janvier 2014.
A cette date, le département du Morbihan comptera (outre les deux intercommunalités interdépartementales) 19 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération ainsi que 76 syndicats intercommunaux ou mixtes.