Annonce de prorogation des incitations financières pour la création de communes nouvelles > fin 2016

 
 

Le Président de la République annonce au congrès des maires de France la prorogation des incitations financières.

Les incitations financières pour la création des communes nouvelles devaient prendre fin au mois de juin 2016.

A l'occasion de son discours de clôture du congrès des maires de France le 2 juin 2016, le Président de la République a annoncé que, pour ne pas briser cet élan, les incitations financières seraient prolongées jusqu’à la fin de l’année 2016.
 Pour mémoire, les incitations financières concernent les créations de communes nouvelles dont la population est inférieure à 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes d'un EPCI à fiscalité propre.
 Ces garanties financières sont valables pour une durée de 3 ans.
 
 Elles consistent principalement en :
 
 1/ pour la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF):

 
 2/ pour les dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)) :

  • garantie de maintien a minima du montant perçu au titre des différentes parts de chacune de ces dotations, même si la commune nouvelle n'y est plus éligible.

 
Par ailleurs, les communes nouvelles bénéficient de l'attribution du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année de la réalisation de leurs dépenses (disposition pérenne).

discours du Président de la République