Publicités, enseignes

Réforme du régime de la publicité extérieure

 
Réforme du régime de la publicité extérieure

La loi portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle) votée par le parlement le 12 juillet 2010, suivie du décret d'application du 31 janvier 2012 (en vigueur depuis le 1er juillet 2012), a réformé le régime de la publicité extérieure.
 
Elle vise à améliorer le cadre de vie, notamment les entrées de villes et la qualité de nos paysages, en encadrant l'affichage publicitaire et en réduisant la pollution visuelle. Elle tient aussi compte de l'arrivée de nouveaux supports, tels que des bâches sur façades en chantier, par exemple.

Alors qu'auparavant les compétences en matière d'autorisation et de police de publicité étaient partagées entre le préfet et le maire, elles sont désormais du ressort du préfet sur tout le territoire morbihannais, à l'exclusion des communes qui disposent d'un  règlement local de publicité (RLP) où celles-ci restent exercées par le maire.
 
Attention : la nouvelle réglementation prévoit une évolution à partir du 13 juillet 2015, date à partir de laquelle ne seront plus autorisées les pré-enseignes aujourd'hui « dérogatoires » comme utiles aux voyageurs en déplacement (hôtels-restaurants, stations-services, dépannage...), celles signalant des services publics (ou d'urgence) ou encore des activités s'exerçant en retrait d'une voie publique.
 
Le service instructeur des demandes en matière de publicité (autorisations et déclarations préalables) -hors communes en RLP- et en charge des contrôles de police :

 
Direction départementale des territoires et de la mer
SPACES / Prévention des risques et des nuisances
8, rue du Commerce
BP 520
56019  VANNES Cedex
Contact : 02 97 68 13 60

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> Imprimé CERFA 14798 (autorisation préalable) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Imprimé CERFA 14799 (déclaration préalable) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Communes à RLP (demandes à adresser aux mairies) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,00 Mb