Installations classées

Autorisation administrative ICPE

 

L'objet  de la législation des installations classées est de soumettre à la surveillance de l'administration de l’État les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ce terme étant pris dans son sens le plus large.

Qu’est-ce qu'une installation classée ?

Une installation classée se définie par une nomenclature  établie par décret et selon le principe édicté dans le Code de l’Environnement  au Livre V  « Préventions, des risques et des nuisances »  Titre 1er article 511-1 : «  Installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».