Associations de protection de l’environnement

agrément d’association au titre de la protection de l’environnement

 

Une association de protection de l'environnement a des facultés particulières pour engager des procédures devant la justice. Elle occupe un rang privilégié parmi les acteurs participant aux débats publics sur les questions d'écologie et de développement durable. Pour être reconnue comme telle, une association doit disposer d'un agrément spécifique.

Les associations agréées au titre de la protection de l’environnement peuvent participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement (code de l’environnement art. L.141-2 du code de l'environnement).

Elles peuvent se constituer partie civile en cas d’infraction aux différentes réglementations relatives à la protection de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et nuisances (art L.142-2 du code de l'environnement).

Les associations agrées peuvent agir en réparation pour le compte de personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d’environnement si elles ont été mandatées pour le faire (art.R 142-1 du code de l'environnement)

Pour connaitre la procédure d’agrément cliquer sur le lien