Simplification administrative

Expérimentation autorisation unique IOTA

 
 
Expérimentation : autorisation unique IOTAInstallations Ouvrages Travaux et Activités

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et de la simplification administrative, le gouvernement a décidé d’expérimenter une procédure d’autorisation unique pour les projets soumis à autorisation au titre des dispositions de l’article L 214.3 du code de l’environnement (dite loi sur l’eau).

 Cette expérimentation a été lancée en juillet 2014 dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes et vient d’être élargie à l’ensemble du territoire national dans le cadre de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte.

 Une procédure unique intégrée est en conséquence mise en œuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département et regroupant l'ensemble des autorisations de l'Etat relevant :

      - du code de l'environnement : eau, réserve naturelle nationale, site classé et espèces protégées,

    - du code forestier : défrichement

 A compter du 18 novembre 2015, les dossiers doivent être complétés selon la nouvelle disposition de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014.

 Ces deux textes modifient également la procédure d'instruction qui s'organise désormais en trois temps et doit permettre d'aboutir à la délivrance de l'autorisation demandée dans un délai de dix mois maximum.

- Vous pouvez consulter le site de la : DREAL Bretagne (rubrique simplification/autorisation unique IOTAInstallations Ouvrages Travaux et Activités).