Réglementation et exercice de la police de l’eau

Organisation de la police de l’eau dans le Morbihan

 
 

Ancienne et complexe, la réglementation de l’eau et des milieux aquatiques a été élargie aux atteintes des écosystèmes aquatiques ou humides par la loi sur l’eau de 1992, inscrite dans le code de l’environnement.

L’application de cette réglementation est assurée par les services chargés de la police de l’eau, principalement la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer, en coordination avec les autres services administratifs grâce à la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN Mission inter services de l’eau et de la nature).
 
Ancienne et complexe pour répondre à la diversité des usages et des situations, de plus en plus influencée par le droit européen, la réglementation de l’eau a été fortement modifiée par la loi sur l’eau de 1992. Reprise dans le code de l’environnement, elle concerne désormais les installations, opérations, travaux et aménagements pouvant affecter l’eau et les milieux aquatiques ou humides, aussi bien pour les eaux souterraines que pour les eaux de surface ou marines : forages, prélèvements, rejets d’eaux usées, rejets d’eaux pluviales (par les lotissements, les zones d’activités...), ouvrages dans le lit mineur ou majeur des cours d’eau, drainage, destruction de zones humides, couverture des cours d’eau, création ou vidange d’étangs, etc.
Pour la plupart de ces rubriques, les projets doivent être déclarés à partir d’un seuil d’importance. La déclaration est faite au préfet ou à l’administration départementale en joignant un document qui décrit l’incidence sur le milieu et les mesures prises pour en limiter les effets sur l’environnement ou les compenser. En réponse, l’administration délivre un récépissé, complété par l’arrêté départemental ou national qui précise les prescriptions à respecter, lorsqu’il en existe un.
Au-delà d’un second seuil plus élevé , le projet est soumis à autorisation. Outre qu’elle comprend la fourniture d’un document d’incidence, la procédure est plus lourde car elle comporte une enquête publique et un examen par le conseil départemental d’hygiène, avant de faire l’objet d’un arrêté préfectoral individualisé.
La DDTMdirection départementale des territoires et de la mer applique les réglementations de l’eau et des milieux aquatiques. La mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN Mission inter services de l’eau et de la nature) lui permet de se coordonner avec les services concernés par les réglementations touchant aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la santé (DDPPDirection départementale de la protection des populations). La DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, l’Agence de l’eau Loire Bretagne, Ifremer et le Conseil supérieur de la pêche participent aussi à la MISEN Mission inter services de l’eau et de la nature.
Les services de police de l’eau, la garderie piscicole et la gendarmerie surveillent la bonne application de la réglementation de l’eau et des milieux aquatiques. S’il le faut, ils dressent des procès verbaux d’infractions qui peuvent aboutir à des condamnations par le tribunal. Les infractions les plus courantes concernent les travaux en rivière sans autorisation, le non-respect des règles d’épandage des effluents animaux, les pollutions issues notamment des rejets de collectivités ou d’industriels. Depuis plusieurs années, il n’y a plus de procès-verbaux pour mortalités de poissons consécutives à l’usage de pesticides, car les substances à forte toxicité aigüe, principalement le lindane ou le dinoterbe, ont été interdites d’emploi.