Soutien à l'investissement public local au titre de l'année 2017

 
 

Conformément à l’engagement du Président de la République lors du dernier congrès des maires, le Gouvernement a décidé de reconduire en 2017 la dotation exceptionnelle dédiée au soutien des investissements des collectivités territoriales. 

1)- Enveloppe 2017 de la dotation exceptionnelle d’investissement public local

L’effort de l’État se traduit à nouveau cette année par la mobilisation d’une enveloppe nationale de 1,2 milliard d’euros supplémentaires (incluant la majoration de 380 M€ au titre de la DETR) au bénéfice des projets portés par les communes et leurs groupements.

Plus précisément, la dotation à l’investissement public local 2017, d’un montant de 816 M€ au niveau national, poursuit les mêmes objectifs que le fonds exceptionnel 2016, mais son architecture diffère :

  • Une première enveloppe de 600 M€ est affectée aux grands projets d’investissement des communes et de leurs groupements (dont 440 M€ sont spécifiquement dédiés aux investissements des communes et des EPCI ; le reste étant réservé aux métropoles et aux grandes priorités d’aménagement du territoire
  • Une seconde enveloppe de 216 M€ est spécifiquement dédiée aux contrats de ruralité. A cet égard, le Morbihan a déjà pu bénéficier d’une enveloppe de 3,6 M€, laquelle a fait l’objet d’une répartition entre les territoires (PETR, groupements de communautés de communes) qui se sont portés candidats à l’élaboration d’un contrat de ruralité (Ploërmel, Pontivy, Auray, Redon et le Centre Ouest Bretagne).
2)- Catégories d’opérations éligibles sur la première enveloppe 

Les thèmes ouverts à l’éligibilité convergent très largement avec ceux en vigueur en 2016 et avec les priorités nationales d’aujourd’hui : (- en gras, ce qui a été ajouté comparativement à 2016 -)

  • la rénovation thermique,
  • la transition énergétique,
  • le développement des énergies renouvelables,
  • la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,
  • le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction de logements, d’aménagement et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
  • le développement du numérique et de la téléphonie mobile

A contrario, le soutien au développement économique (extension ou densification des ZAE, aide à l’immobilier d’entreprise – pépinières ou hôtels d’entreprises, ateliers relais, tiers-lieu, aménagement commercial), par ailleurs éligible au FNADT CPER et/ou à la DETR, a été retiré de la liste.

> annexe 1 circulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

 3)- Modalités de gestion et d’instruction de la Dotation Supplémentaire Investissement Public Local

Le préfet attachera de l’importance à ce que les projets qui seront portés à sa connaissance, puissent apporter une réponse concrète et structurante au développement local des territoires.
La recherche simultanée d’une équité territoriale et des complémentarités entre ce fonds exceptionnel et les dispositifs de droit commun (tels que le FNADT du volet territorial du CPER 2015-2020 ou des contrats de ruralité, la DETR, la DGD bibliothèque ou encore les fonds chaleur et déchets de l’ADEME) constituera un axe fort de l’instruction des dossiers et ce, afin d’optimiser l’effet levier de chaque opération.

 4)- Critères de sélection des projets

Dans le souci de satisfaire le plus grand nombre et de garantir l’efficacité et les meilleurs effets des interventions financières de l’État, plusieurs critères présideront à la sélection des projets :

  • La maîtrise d’ouvrage sera obligatoirement communale ou intercommunale ;
  • Les projets retenus devront impérativement faire l’objet d’un engagement financier avant le 31 décembre 2017. Le soutien financier porté par l’État sera donc prioritairement affecté aux opérations présentant dès à présent une maturité suffisante et ce, afin d’obtenir un effet significatif et rapide sur l’investissement local et éviter toutes annulations tardives de projets qui risqueraient d’exposer la préfecture à la restitution des crédits afférents et hypothéqueraient de fait, la possibilité de subrogation au profit d’un autre territoire.
  • Cette contrainte calendaire n’impose pas obligatoirement un démarrage des travaux en 2017 mais induit nécessairement pour la collectivité la production de pièces administratives indispensables à l’instruction de la demande de subvention. En conséquence, pour être jugée recevable, toute demande de subvention devra impérativement être accompagnée :1)- du dossier FSIPL 2017 dûment renseigné, que vous trouverez annexé à la présente ;2)- d’une délibération de la collectivité approuvant le projet et son plan de financement prévisionnel ;3)- du permis de construire s’il y a lieu ou, à défaut, d’un document précisant la situation juridique des terrains et des immeubles et établissant que le maître d’ouvrage a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;4)- d’un plan de financement reposant sur des devis établis par un homme de l’art (architecte, maître d’œuvre) au stade, à minima, de l’Avant Projet Sommaire (APS) ou Détaillé (APD).
  • L’assiette des dépenses éligibles est limitée aux seules dépenses d’investissement HT ;
  • Il sera appliqué un montant minimum et maximum de subvention FSIPL pour une opération, respectivement de 20 000 € et de 500 000 €.
  • Le taux de la subvention, ou le cumul des différentes aides publiques, sera au maximum de 80 %. Dans le cas d’une opération entrant dans le champ d’une compétence à chef de file et conformément aux nouvelles dispositions de la loi NOTRe, la participation minimale du maître d’ouvrage sera de 30 %, à l’exception notable des cas d’opérations inscrites au CPER 2015-2020 ou en faveur de la rénovation urbaine, de la rénovation de monuments protégés ou de la réparation de dégâts liés aux calamités où le taux sera ramené à 20 %.
5)- Modalités de dépôt des dossiers

Vous pouvez vous inscrire, au regard de l’avancement de vos projets, dans l’une des deux étapes de recensement de cet appel à projets et faire connaître aux sous-préfets de votre arrondissement (*), avant respectivement le 6 mars 2017 pour la première vague ou le 2 juin 2017 pour la seconde vague, les opérations d’investissement que vous envisagez de valoriser au sein de votre territoire, dans le respect impératif des règles édictées au point 4 de la présente (critères de sélectivité des projets).

Vous vous aiderez, pour cela, du dossier-type joint, en prenant soin de procéder au calage d’un rétro-planning, à la rédaction d’une note de présentation du projet et d’un plan de financement prévisionnel étayé par l’esquisse financière d’un maître d’œuvre ou d’un architecte.

Les sous-préfets d’arrondissement et le service du développement économique et de l’emploi de la préfecture sont vos interlocuteurs privilégiés pour vous renseigner et vous aider dans le montage administratif et financier des dossiers.

(*)

Arrondissement

de Vannes

Préfecture du Morbihan

M. DREANO Gwénaël

Mmes PERES Dominique & RICHARD Sylvie

02.97.54.85.23

02.97.54.85.56

Arrondissement

de Lorient

Sous-préfecture

de Lorient

Mme KERVENDAL Marie-Claude

Mme LE ROUZIC Carole

02.97.84.40.03

02.97.84.40.32

Arrondissement de

Pontivy-Ploërmel

Sous-préfecture

de Pontivy-Ploërmel

Mme ROBIC Emilie

M. GOUY Thierry

02.97.54.48.59

02.97.27.48.58

 * * *

Parce que l’investissement local représente près de 70 % de la commande publique, il est indispensable au maintien de l’activité économique dans les territoires et constitue un levier important pour la reprise économique.

Cette année encore, avec plus de 20 M€ de subventions cumulées (DETR, FSIPL, FNADT), la mobilisation des concours financiers de l’État au bénéfice des investissements des collectivités du Morbihan est importante. 

> annexe 1 circulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Dossier demande de subvention investissement FSIPL 2017 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb