Diagnostics techniques immobiliers

Les diagnostics techniques immobiliers

 
 

L'objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes.

1- les obligations du vendeur 

 Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :

  • le diagnostic de performance énergétique du bâtiment
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
  • le constat de risque d'exposition au plomb
  • l’état des risques naturels et technologiques (Information Acquéreur Locataire)
  • l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
  • l’état de l’installation intérieure d'électricité
  • l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel »
  • l'état des installations d'assainissement non collectif.

Dans le cas d’une vente, le vendeur a l’obligation d’annexer un dossier de diagnostic technique à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

A défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués dans le dossier de diagnostic technique.

En cas de non respect de cette obligation, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte postérieure au transfert de propriété.

Le DPE est un document qui n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne pourra donc pas s’en prévaloir à l’encontre du vendeur.

 2- les obligations du bailleur

 Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant :

  • le diagnostic de performance énergétique
  • le constat de risque d'exposition au plomb
  • l’état de l’installation intérieure d'électricité
  • l’état de l’installation intérieure d'électricité
  • l’état des risques naturels et technologiques (Information Acquéreur Locataire)

 3- trouver un professionnel

L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés est une application qui permet de trouver les professionnels suivant le domaine de compétence et suivant la localisation du bien immobilier à diagnostiquer.

Pour en savoir plus sur les différents diagnostics obligatoires lors de cession et de vente,  lors de location.

Les diagnostics techniques immobiliers sont également sur le site du service-public.fr