Protection des consommateurs : le rôle de la commission de surendettement

 
 
Protection des consommateurs :  le rôle de la commission de surendettement

La banque de France est un acteur incontournable notamment au regard du surendettement. 

pour en savoir plus https://particuliers.banque-france.fr/

La commission de surendettement est composée de 7 membres ayant voix délibérative :

  • Le préfet ou son représentant qui préside la commission alternativement avec le responsable départemental de la DGFIP
  • Le Directeur de la Banque de France qui assure le secrétariat,
  • 2 représentants des intérêts des parties : établissements de crédit, consommateurs et familles,
  • 1 juriste,
  • 1 spécialiste en économie sociale et familiale.

Cette commission est réunie 2 fois par mois et examine la recevabilité des dossiers déposés (s’ils relèvent bien du surendettement) et propose une solution pour chaque situation (absence de solvabilité, solvabilité partielle ou totale).

Dans un certain nombre de cas de figure, l’examen du dossier par cette commission permet au particulier de bénéficier d’une protection, dans l’attente d’une décision (suspension des saisies). Des mesures d’accompagnement peuvent être prises, d’aide sociale (programme d’éducation budgétaire, accompagnement social personnalisé). La commission peut également recommander au juge la mise en place d’une mesure d’accompagnement social et budgétaire dans le cas de redépôt à la suite d’une mesure de rétablissement personnel.

Le secrétariat des commissions est assuré par la Banque de France.
En fonction de l’orientation retenue, la commission peut valider directement des mesures, les autres solutions sont proposées aux tribunaux pour homologation.

Des outils pour lutter contre le surendettement

Deux antennes pour rencontrer les services de la Banque de France à Vannes 55 avenue Victor Hugo et Lorient CCASCentre communal d'action sociale 50 cours de Chazelles
Un seul numéro de téléphone pour prendre rendez-vous : 02 97 54 45 78

Le surendettement des solutions possibles 

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Le traitement du surendettement

> guide-surendettement_mars_2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Un portail et une application pour apprendre à gérer son budget le portail Mes questions d'argent 


Rapport d’activité 2016  de cette commission

L’enquête typologique 2016 dans le Morbihan :

Les enseignements dégagés par la dernière étude pour le Morbihan ne traduisent pas de changement structurel de la typologie des ménages surendettés en 2016, pour lesquels on retrouve :

  •  prédominance de personnes seules (67 %),
  • sans personne à charge (54 %),
  • âgée de 35 à 54 ans (54 %),
  • locataire (76 %),
  • sans activité professionnelle (47 %),
  • avec des ressources inférieures au SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance (53 %),
  • ne permettant pas de dégager de capacité de remboursement (52 %)

1885 dossiers déposés dans le Morbihan en 2016 soit une diminution de 18% par rapport à 2015 (Bretagne -12% France -10%)

92% des dossiers déposés ont été déclarés recevables par la Commission.

Le taux de solutions pérennes s’établit à 78% dans le Morbihan (Bretagne 80% France 82%). La recherche de solutions pérennes au traitement des situations de surendettement doit permettre aux débiteurs de retrouver un équilibre budgétaire.

Il explique pour partie la diminution des dépôts enregistrés ces dernières années.

Endettement global moyen :

Morbihan Bretagne National
45 500 € 40 500 € 42 300 €

Caractéristiques de l’endettement :

  Part dans l’endettement global
  Morbihan Bretagne National
Dettes financières consommation 33% 35% 39%
Dettes financières immobilières 39% 40% 35%
Dettes de charges courantes 9% 10% 12%
Autres dettes 19% 15% 14%

Interventions réalisées par la Banque de France dans la sphère sociale du Morbihan en 2016

  • 11 interventions d’information sur le surendettement ont été réalisées auprès de 135 travailleurs sociaux bénévoles ou professionnels.
  • 3 interventions auprès d’établissements scolaires pour 125 étudiants dans les filières « économie, sociale et familiale ».