Aménagement commercial

Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

 
 

 

Résultats par année ci-dessous

Informations générales et composition des dossiers 

Tout projet de création ou d'extension d'un magasin dans lequel est pratiquée la vente au détail aux particuliers, doit être soumis à la C.D.A.C. préalablement à la délivrance du permis de construire ou à défaut de son ouverture au public, si :

- il est situé dans un ensemble commercial (regroupement de magasins bénéficiant d'accès et/ou d'un parking commun) dont la surface de vente cumulée des magasins déjà existants excède 1 000 m² ou dépassera ce seuil du fait du projet ;

- la surface de vente dépasse 1 000 m² en implantation isolée ou en cas de simple juxtaposition le long des axes de circulation générale ou des rues de centre-ville.

La C.D.A.C. qui a pouvoir de décision, est composée d'au moins 8 membres : 5 élus nommés en fonction de la localisation du projet, 3 personnalités qualifiées respectivement dans les domaines de la consommation, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Quand la zone de chalandise d'un projet touche plusieurs départements, des élus et des personnalités des départements voisins sont appelés à siéger à la commission. La commission est présidée par le Préfet ou un sous-préfet qui ne prend pas part au vote.

 La commission se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont :

 1° en matière d'aménagement du territoire :

  1. l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;
  2. l'effet du projet sur les flux de transport ;

c) les effets découlant des procédures prévues aux articles L 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L 123-11 du code de l'urbanisme (opérations programmées d'amélioration de l'habitat et zones d'aménagement concerté) ;

 2° en matière de développement durable :

  1. la qualité environnementale du projet ;
  2. son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

Elle apprécie également les effets du projet sur :

  1. l'accessibilité de l'offre commerciale ;
  2. les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés à la voie publique ;
  3. la gestion de l'espace ;
  4. les consommations énergétiques et la pollution ;
  5. les paysages et les écosystèmes.

Pour être autorisé, un projet doit recueillir la majorité absolue de votes favorables calculée par rapport aux membres présents. Toute personne ayant intérêt à agir à l'encontre d'une décision de la CDAC (autorisation ou refus) ne peut former un recours que devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de notification ou de publication de décision.

Les demandes qui doivent être établies conformément aux dispositions de l'article A 752-1 du code de commerce sont soumises à la C.D.A.C. dans un délai inférieur à 2 mois à compter de leur dépôt au secrétariat de la commission ; à défaut le demandeur bénéficie d'une autorisation tacite.

Cas particuliers des cinémas :

 La commission dans une composition spécifique statue également sur les dossiers de création ou d'extension visant à constituer un établissement disposant de plus de 300 fauteuils.

Vos interlocuteurs privilégiés à ce sujet :

Préfecture du Morbihan
Secrétariat de la C D A C
BP 501
56019 Vannes cedex

Tel. : 02 97 54 86 55 ou 8647 ou 8652
Courriel : reglementation@morbihan.pref.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer
113 rue du commerce
56020 Vannes cedex
 

Tel. : 02 97 68 13 80
Courriel : sul.dde-56@developpement-durable.gouv.fr 

Direction départementale de la protection des populations
Cité administrative
56020 Vannes cedex
 

Tel : 02 97 47 98 00
Courriel : ddpp-Morbihan@agriculture.gouv.fr

Observatoire économique du commerce chambre de commerce
et d'industrie du Morbihan
21 Quai des Indes
56323 Lorient cedex

Tel. : 02 97 02 40 00
Courriel : doc@morbihan.cci.fr

Lien avec le secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Informations complémentaires sur la demande d'autorisation pour une grande surface, cliquer ici