BCAE : bonnes conditions agricoles et environnementales

 
 

Le versement des aides communautaires (PAC) est soumis au respect des exigences de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et au respect du caractère admissible des surfaces.

Depuis l'année 2016, les exigences attendues concernant les BCAE sont définies dans l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales.

Ce texte national est complété par un arrêté préfectoral concernant la gestion des jachères .

Les cours d'eau retenus dans le cadre des BCAE sont ceux figurant en trait plein et pointillé sur la dernière carte 1/25000 de l'IGN.