Textes en vigueur

Mis à jour le 09/08/2023

Statut fermage des baux ruraux :

Les baux ruraux sont encadrés au niveau départemental par l’arrêté préfectoral du 11/05/2022 relatif au statut du fermage :

Fermage 2023 :

La variation de l’indice par rapport à l’année 2023 est de + 5.63 %.
Le fermage 2023/2024 se calcule en multipliant le fermage 2022/2023 par 1,0563.