Cas n° 4 - Echange de permis de conduire issu d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie

 
 

L'échange n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

Le document pour réaliser votre démarche cas n° 4   ou lisez ci-après la démarche

1 - Je vérifie que mon permis a été émis par l'une des collectivités d'outre-mer suivantes :

Les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou par la Nouvelle-Calédonie.

2 - Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :

Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » complété, daté et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 obligatoirement imprimé en couleur « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » complété, daté et signé

3 - Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

- Photocopie de mon permis de conduire original (copie couleur recto-verso)

- Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)  Quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

- Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone) Quel justificatif de domicile ?

- Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies recto-verso de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles, par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...)

- Si je ne suis pas français ni ressortissant de l'Union Européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopie de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)

 - Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire

- 4 photographies d’identité papier au total (dont une apposée sur chacun des deux formulaires Cerfa)

4 - J'envoie mon dossier à l'adresse suivante :

 Préfecture de la Loire-Atlantique
 CERT EPE-PCI
 6 quai Ceineray
 BP 33515
 44035 Nantes Cedex 1 

Si je suis domicilié à Paris, j’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

Préfecture de Police de Paris
 DPG/ SDCLP/
 Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC)
 1 bis rue de Lutèce
 75195 Paris Cedex 04