Cas n° 3 - Echange d'un permis de conduire issu d'un pays n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE (titre de séjour)

 
 

Le document pour réaliser votre démarche cas n° 3  ou lisez ci-après la démarche

1 - Je vérifie que mon permis a été émis par un des pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. 
 
Dans le cas contraire, se reporter aux cas n° 1.

2 - Je fais ma demande lors du retrait de mon titre de séjour au guichet du service étranger ou je me déplace en préfecture pour faire ma demande lorsque je suis titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour

NB : la démarche doit être effectuée dans le délai d'1 an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour ou de la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour (vignette OFII) hors statut étudiant dans les 2 cas.

3 - Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :

- Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » complété, daté et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

- Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 obligatoirement imprimé en couleur « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » complété, daté et signé

4 - Je me munis des pièces justificatives suivantes :

- Permis de conduire original

- Photocopie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)  Quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

- Photocopie de justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…) Quel justificatif de domicile ?

- Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel…) NB : ces documents sont remis sur place le jour du dépôt de la demande d’échange ou passeport avec visa valant titre de séjour

 - Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)

- Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)

- Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée

- 4 photographies papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

5 - Je me déplace à la Préfecture du Morbihan

Préfecture du Morbihan à Vannes
24 place de la République
56000 Vannes