Cas n° 2 - Demande d'échange de permis de conduire issus d'un pays hors UE et EEE et suis français ressortissant UE , Suisse ou Monaco

 
 

Le document pour réaliser votre démarche cas n° 2  ou lisez ci-après la démarche

1 - Je vérifie que mon permis a été émis par un des pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.  

Dans le cas contraire, se reporter au cas n° 1

2 - Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :

Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » complété, daté et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 obligatoirement imprimé en couleur « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » complété, daté et signé

3 - Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

- Photocopie de mon permis de conduire original (copie couleur recto-verso)
 et si nécessaire, sa traduction officielle :  Où obtenir la liste des traducteurs assermentés ? 

- Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)  Quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

- Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone) Quel justificatif de domicile ?

- Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies recto-verso de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles, par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...)

¨  Photocopie de justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement  la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)

 ¨  Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)

 ¨  Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée)

- 4 photographies d’identité papier au total (dont une apposée sur chacun des deux formulaires Cerfa)

4 - J'envoie mon dossier à l'adresse suivante :

  Préfecture de la Loire-Atlantique
 CERT EPE-PCI
 6 quai Ceineray
 BP 33515
 44035 Nantes Cedex 1 

Si je suis domicilié à Paris, j’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

Préfecture de Police de Paris
 DPG/ SDCLP/
 Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC)
 1 bis rue de Lutèce
 75195 Paris Cedex 04

5 - Autre information sur la délivrance du permis (délai, réception etc.)