Cas n° 1 - Je fais une demande d’échange de permis de conduire d’un pays de l’Union européenne(UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)

 
 

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.
Le document pour réaliser votre démarche cas n° 1  ou lisez ci-après la démarche

1 - Je vérifie que mon permis a été émis par un des pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.  

Dans le cas contraire, se reporter au cas n° 2  ou cas n° 3

2 - Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :

Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » complété, daté et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06  obligatoirement imprimé en couleur « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » complété, daté et signé

3 - Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

- Photocopie de mon permis de conduire original (copie couleur recto-verso)
et si nécessaire, sa traduction officielle :  Où obtenir la liste des traducteurs assermentés ? 

- Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)  Quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

- Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…) Quel justificatif de domicile ?

- Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies recto-verso de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles, par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...)

- Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif recto-verso de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)

- 3 photographies d’identité papier au total (dont une apposée sur chacun des deux formulaires Cerfa)

- si vous habitez dans les départements Corse du Sud, Haute-Corse, Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, le montant de la taxe régionale  par chèque à l'ordre du régisseur des recettes.

4 - J'envoie mon dossier à l'adresse suivante :

  Préfecture de la Loire-Atlantique
 CERT EPE-PCI
 6 quai Ceineray
 BP 33515
 44035 Nantes Cedex 1 

Si je suis domicilié à Paris, j’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

Préfecture de Police de Paris
DPG/ SDCLP/
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC)
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04

5 - Autre information sur la délivrance du permis (délai, réception etc.)