Demande d'autorisation de videoprotection pour les entreprises et commerçants

Demande d'autorisation de videoprotection pour les entreprises et commerçants

 
 
Demande d'autorisation de videoprotection

Vous souhaitez installer un système de vidéoprotection, vous devez constituer un dossier :
   
Comment constituer son dossier

Pour un système de moins de 8 caméras

Pour un système de 8 caméras et plus

  • Les 4 documents demandés pour un système de moins de 8 caméras (formulaire 13806*03, l'attestation, le panneau d'information et le plan de masse si caméra extérieure)
  • le rapport de présentation (synthétique qui présente les finalités du système)
  • le plan de détail pour les caméras intérieures avec champ de vision
  • si caméra extérieure : le plan de masse avec implantation de la caméra et matérialisation de son champ de vision. Ce dernier ne doit pas s'étendre hors des limites de propriété.
  • la liste des caméras avec mention des lieux filmés en distinguant les caméras intérieures et extérieures.       
ou adresser son dossier

en 1 seul exemplaire par le courrier à :

Préfecture du Morbihan
Services du cabinet et de la sécurité publique
Bureau des politiques de sécurité publique
Place du Général de Gaulle
BP 501 - 56019 Vannes cedex
 

ou  

réaliser votre démarche sur le site internet dédié en cliquant sur l'image

Les caméras filmant les zones privatives (non accessibles à tout public) ne sont pas à inclure dans la demande d'autorisation mais doivent faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (https://www.cnil.fr) et faire l'objet d'une information auprès du personnel.

Passage en commission

Les demandes d'autorisation sont étudiées par une commission se réunissant une fois par trimestre. L'autorisation est valable 5 ans et doit être renouvelée, selon la même procédure après ce délai.
A la suite de la commission et si votre système est conforme à la réglementation en vigueur, un arrêté préfectoral d'autorisation vous sera délivré.

Pour toute information, vos contacts :

Arrondissement de Vannes :
thierry.le-crane@morbihan.gouv.fr
Tel. 02 97 54 85 13
Arrondissements de Lorient et Pontivy
celine.lenglet@morbihan.gouv.fr
Tel. 02 97 54 85 11

Du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30