Demande d'autorisation de videoprotection pour les entreprises et commerçants
Constituer un dossier d'autorisation de vidéoprotection
Pour un système de moins de 8 caméras
- Le formulaire CERFA N°13 806*04
- Annexe 1 : attestation de conformité aux normes techniques complétée ou certificat d'agrément APSAD de l'installateur avec le numéro d'agrément à jour à compléter
- le rapport de présentation
-
Le panneau d'information du public sur lequel figurera :
> Le service ou la fonction et le numéro de téléphone de la personne à contacter pour l'obtention des images (les numéros payants ne sont pas acceptés),
> Le pictogramme
> Finalité et articles du code de sécurité intérieure
> Délai de conservation des images
Si caméra extérieure : joindre le plan de masse avec implantation de la caméra et matérialisation de son champ de vision. Ce dernier ne doit pas s'étendre hors des limites de propriété. Vous pouvez, pour une meilleure compréhension du dossier, joindre des extractions d'images de vos caméras.
Pour un système de 8 caméras et plus
- Les 4 documents demandés pour un système de moins de 8 caméras (le formulaire 13806*04, l'annexe 1, le rapport de présentation, le panneau d'information et le plan de masse si caméra extérieure)
- le plan de détail pour les caméras intérieures avec matérialisation du champ de vision
- la liste des caméras avec mention des lieux filmés en distinguant les caméras intérieures et extérieures.
Télécharger les pièces du dossier
Adresser votre dossier d'autorisation de vidéoprotection
en 1 seul exemplaire par courrier à :
Préfecture du Morbihan
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes cedex
ou
Réaliser votre démarche sur le site internet dédié.
Les caméras filmant les zones privatives (non accessibles à tout public) ne sont pas à inclure dans la demande d'autorisation mais doivent faire l'objet d'une inscription dans votre registre des activités de traitement ainsi que d'une information auprès du personnel.
Le site ci-après vous permet de vous informer sur le registre des activités de traitement. Pour votre information, il n'y a plus à déclarer les caméras privées à la Cnil. > https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement
Passage en commission de votre dossier
Les demandes d'autorisation sont étudiées par une commission se réunissant une fois par trimestre.
L'autorisation est valable 5 ans et doit être renouvelée, selon la même procédure après ce délai.
A la suite de la commission et si votre système est conforme à la réglementation en vigueur, un arrêté préfectoral d'autorisation vous sera délivré.