Maison de services au public

Création et labellisation de Maisons de services au public (MSAP)

 
 
Création et labellisation de Maisons de services au public (MSAP)

Les Maisons de services au public sont des guichets d’accueil polyvalent chargés d’accueillir, d’orienter et d’aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les organismes publics.

Le Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 a réaffirmé l’importance du développement des espaces mutualisés de délivrance de services au public afin de concilier une nécessaire modération de la dépense publique et le maintien au profit des usagers d’une présence des services publics sur l’ensemble du territoire.

D’ici à 2017, le Premier ministre souhaite multiplier par trois le nombre de guichets polyvalents labellisés afin d’atteindre nationalement 1000 Maisons de services au public (MSAP).

Accéder au portail national des maisons de services au public

Cinq maisons de services au public sur le département du Morbihan

À la faveur de l’expérimentation « + de services au public » lancée en 2010 et à laquelle le Morbihan a participé, le développement de points polyvalents d’accès aux services publics a connu un franc succès dans le département puisque sont désormais ouvertes et labellisées cinq Maisons de services au public anciennement dénommées « Relais Services Publics », aux endroits de Belle-Ile-en-Mer, La Trinité-Porhoët, Mauron, Saint-Jean-Brevelay et Grand-Champ.

Dans d’autres territoires, un foisonnement d’initiatives publiques, communales, intercommunales ou associatives, existe déjà (PIMMS, maisons des services publics, point accueil emploi, espace rural emploi formation, …) qui vise à répondre aux besoins ressentis par les usagers de disposer de lieux d’accueil proches et compétents afin de faciliter leurs démarches administratives.

Face au risque d’aboutir à une multiplicité de guichets uniques dont le contenu et la localisation ne seraient pas optimaux, il semble aujourd’hui nécessaire, tout en prenant en compte l’existant, d’unifier la présentation de ces points d’accueil polyvalents à travers l’octroi d’un label unique, soucieux d’offrir un maillage efficace et pertinent du territoire.

De surcroît, c’est aussi l’occasion de valoriser la fonction d’accueil des usagers dans les Maisons de services au public, au besoin en recrutant des personnes titulaires de contrats aidés.

Quels services au public ?

Une Maison de services au public a d’abord pour mission d’informer le public, de lui expliquer les principes des réglementations les plus couramment appliquées et les demandes qu’elles impliquent, de lui faciliter l’usage des procédures téléphoniques et électroniques, de préparer et d’organiser les rendez-vous (physiques ou téléphoniques ou par visio-conférence) avec les techniciens ou les spécialistes de chaque réseau.

À cet effet, la structure aide à la constitution des dossiers et à leur transmission conjointe aux divers organismes publics et accompagne, si nécessaire, le public dans l’usage d’Internet ou de la vidéo communication. Inspirés par les demandes des usagers, les services rendus concernent principalement (mais pas exclusivement) le champ des prestations sociales et celui de l’aide à l’emploi.

Aussi, outre les services publics non marchands, de nombreuses autres prestations peuvent-elles être proposées par ces structures. À titre d’exemples non exhaustifs : des espaces publics numériques, la promotion des activités touristiques et culturelles du territoire, des permanences d’associations locales et caritatives, d’autres dédiées à l’habitat et au logement via les bailleurs sociaux, à l’assistance sociale ou encore à l’accès au droit.

Il importe que la Maison des services au public réponde aux besoins des usagers qu’elle dessert.

Participation de l'Etat au financement des dépenses d'investissement

L’État peut contribuer, selon les cas, au financement des dépenses d’investissements pour la création de nouveaux espaces mutualisés de services au public (travaux de construction, de réhabilitation, d’aménagement, financement des postes informatiques, de l’ameublement...) via la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et/ou le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) au titre des priorités du volet territorial du contrat de plan État-Région. Je vous invite à faire expertiser par mes services vos projets.

Concernant les frais de fonctionnement des premières années de l’espace mutualisé, le montant de l’aide de l’État est porté à 25 % des dépenses prévisionnelles du budget de fonctionnement (dépenses de personnel incluses), entre 10 000 € (plancher) et 17 500 € (plafond) chaque année. Les Maisons de services au public doivent offrir une garantie de pérennité pour marquer une évolution structurelle dans l’offre de service, en milieu rural notamment. C’est la raison pour laquelle une convention de financement d’une durée minimale de trois ans doit être conclue.

Maisons de services au public (MSAP) : les critères obligatoires pour prétendre à la labellisation par l’État.

1) La signature d’une convention locale1 entre la structure porteuse de la Maison de services au public et au moins deux opérateurs partenaires des champs de l’emploi et de l’aide sociale (Pôle emploi, mission locale, CAF, CPAM, MSA, conseil départemental..).

2) Le respect d’une distance de l’ordre de 20 minutes ou davantage en véhicule motorisé d’une autre Maison de services au public, sauf exception liée notamment à une situation d’enclavement.

3) Une ouverture régulière minimum de 24 heures par semaine sur l’ensemble des prestations prévues.

4) Un animateur d’accueil, formé par chaque opérateur partenaire2 qui assure une liaison directe avec un agent référent et destinataire d’une information et de formations régulières.

5) Un local comportant au minimum un point d’accueil du public par l’animateur, un point d’attente assise et un espace confidentiel permettant des bonnes conditions d’entretien, qu’ils soient en direct ou à distance via l’outil numérique.

6) Un équipement informatique comportant au minimum un ordinateur avec liaison Internet avec la meilleure connexion possible.

7) Les comptes d’exploitation et bilans des années antérieures et/ou le budget prévisionnel pour l’année en cours ou à venir, qui rendent compte du coût annuel de fonctionnement.

8) Une attention à la bonne visibilité extérieure du site, dans un lieu central et emblématique ouvert au public et à la mise en place d’une signalétique cohérente pour orienter les usagers qui souhaitent se rendre dans la Maison de services au public, complétée dès l’obtention de la labellisation, de l’affichage de la signalétique nationale.

9) La coopération avec la cellule départementale d’animation des Maisons de services au public que je réactiverai d’ici la fin de l’année 2015 ainsi qu’avec la Caisse des Dépôts et Consignations à laquelle le Commissariat général à l’égalité des territoires a confié une mission d’animation du réseau des Maisons de services au public.

10) L’adhésion à la charte nationale de qualité des Maisons de services au public, à faire figurer dans la convention locale.

1 Un modèle de convention type est disponible sur simple demande en préfecture au 02 97 54 85 62

2 A la suite de l’expérimentation « + de services au public », un réseau de formateurs référents s’est déjà constitué dans le département du Morbihan

Critère facultatif :

Le cas échéant, le choix de modes d’organisation locaux comme l’itinérance des services, la localisation multi-sites, ou la mutualisation des équipements culturels comme les médiathèques pour faciliter la diffusion de l’offre de services.

Le portail national

Pour toute précision :

Gwénaël Dréano, chef du bureau du développement économique et de l’emploi  : 02 97 54 85 23 – gwenael.dreano@morbihan.gouv.fr)
Bénédicte Tanguy  : 02 97 54 85 62 – benedicte.tanguy@morbihan.gouv.fr)