Prestations funéraires - obligations et recours en cas de litige

 

La Règlementation :

La circulaire du ministère de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 2 février 2012 a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2011-1212 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. Ces nouvelles dispositions intéressent plus particulièrement les collectivités territoriales et les entreprises de pompes funèbres.
Le décret a notablement modifié les dispositions réglementaires applicables aux opérations consécutives à un décès, en simplifiant et modernisant les formalités administratives nécessaires lors de l'organisation d'obsèques.

La circulaire  du 15 mars 2013 rappelle les règles générales relatives aux modèles de devis et les contrôles qui peuvent être diligentés dans le secteur funéraire.
Elle rappelle également les obligations aux opérateurs funéraires habilités du Morbihan d'établir un ou plusieurs devis donc de transparence des prix.

L'arrêté du préfet du Morbihan du 20 novembre 2017 portant liste départementale pour la composition de jurys constitués en vue de la délivrance de diplômes pour certaines professions du secteur funéraire.

A la suite d'un décès, vous devez prendre le temps de sélectionner une société de pompes funèbres.

Vous pouvez choisir librement votre entreprise :

- dans le cadre d'une inhumation ou crémation : liste des opérateurs funéraires

- pour la dépose d'un corps dans une chambre funéraire : l iste des chambres funéraires dans le Morbihan

- pour un décès dans un Ephad, hôpital, clinique... : liste des chambres mortuaires dans le Morbihan

Toute entreprise de pompes funèbres est dans l’obligation de vous remettre un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé (circulaire du 15 mars 2013 ci-dessus)

Toutes les informations complémentaires et une fiche pratique sur les prestations funéraires sont disponibles sur le site internet :

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En cas de différend avec un prestataire ou un sous-traitant, seule l’entreprise à qui vous avez confié les obsèques est responsable.
Vous devez donc solliciter de sa part la résolution des difficultés rencontrées,

  • qu’il s’agisse d’un problème de qualité des prestations (choix de produits ou prestations non respectés)
  • ou de quantité (quatre porteurs étaient prévus, mais deux personnes de la famille ont dû aider au transport du cercueil….).

Vous ne devez jamais accepter de payer des prestations non prévues au devis.

Vous pouvez vous adresser, de préférence par courrier à la :

Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations)
8 avenue Edgar Degas
BP 526
56019 Vannes cedex :

ou par courriel : ddpp@morbihan.gouv.fr

Tél. 02 07 47 98 00

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Tous les horaires et toutes les coordonnées des services de l'Etat en Morbihan

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Informations utiles

Vos papiers et délivrance de titres en ligne pour le Morbihan

Avant de vous déplacer jusqu’à nos guichets, nous vous invitons à préparer vos démarches administratives avec les fiches d’informations ci-dessous. Elles vous renseignent pour le département du Morbihan sur les procédures à suivre, les formalités à accomplir, les documents à fournir, les administrations à contacter, les horaires des guichets et les plans d’accès (également consultables dans cette rubrique).

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