Dans quelle situation, dois-je passer une visite médicale obligatoire chez un médecin agréé

 
 

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite a été profondément réformé par le décret du 17 juillet  et l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012. Désormais, seuls les conducteurs responsables d’une infraction liée à l’usage d’alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une suspension, une annulation ou une invalidation de leur permis de conduire, doivent se présenter devant la commission médicale primaire des permis de conduire relevant des services préfectoraux.

Dans tous les autres cas, les usagers doivent s’adresser à l’un des médecins agréés par le Préfet du Morbihan  consultant hors commission afin de remplir leur obligation de visite médicale.
Pour votre information : lorsque vous utilisez votre permis pour votre travail, sa délivrance ou sa prolongation par les services de l'État doit être précédée d'un contrôle médical favorable. La périodicité de ce contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis de conduire. Le contrôle médical porte non seulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.

Quelques exemples de cas :

  • raisons professionnelles (renouvellement poids lourds, taxis, ambulances, enseignement à la conduite, conducteur affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes...)
  • raisons de santé (handicap, faire supprimer la mention 'port de verres correcteurs" sur son permis, à la demande de l'inspecteur du permis de conduire, un conducteur épileptique, diabétique...)
  • raisons d'invalidité pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire suite à la commission d'infractions n'ayant aucun lien avec la consommation d'alcool etou de produits stupéfiants
  • un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)

Toutes les situations sont présentées en détail  dans le document à télécharger ici

Il vous est conseillé de lire attentivement les explications données selon votre situation avant de formuler votre demande.

La procédure de la démarche est la suivante :

A - PRESENTER UN DOSSIER COMPLET LORS DE LA VISITE

1. Je prends directement rendez-vous (en précisant le motif de votre rendez-vous) chez un médecin agréé   qui ne doit pas être votre médecin traitant. La visite ne peut concerner d'autre motif que l'aptitude au permis.

2. Je présente impérativement lors de la visite les documents listés dans le document à télécharger ici  suivant votre situation

3. Je règle la consultation médicale dont le montant est fixé par voie réglementaire à 36 euros. (arrêté du 01/02/2016)
Il n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et le médecin ne peut pas vous délivrer de feuille de maladie ni utiliser votre carte VITALE.

La gratuité est accordée aux personnes déjà titulaires d'un permis de conduire sur présentation d'une décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieure à 50% délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Attention : pour les personnes souhaitant enseigner le permis de conduire, vous devez remplir et compléter la fiche supplémentaire ci-après et transmettre à la préfecture du Morbihan  :

- dans le cas d'une 1ère demande pour enseigner

- dans le cas d'un renouvellement pour enseigner

Pour votre information :
- La prise de sang et/ou les tests urinaires doivent être effectués quelques jours avant la visite médicale dans un laboratoire de votre choix.

- Faire les tests psychotechniques auprès d' un centre agréé par le Préfet  (Ils sont exigés pour les visites suite à annulation ou suspension supérieure ou égale à 6 mois (décret n° 2016-39 du 22/01/2016et les analyses quelques jours avant le passage en visite médicale.

Lors de la visite médicale, vous devez vous munir de votre dossier médical et/ou les résultats des analyses et/ou des résultats des tests psychotechniques.

B - A L'ISSUE DE MA VISITE

  • le médecin me remet l’original de l’avis médical.
  • je conserve une copie de l’avis médical
  • la demande le renouvellement de mon permis de conduire par télé-procédure sur le site de l'ANTS en cliquant ici.  (Si je n'ai pas de compte, je dois le créer puis je commence la télé-procédure)

Information

Suite à une visite effectuée pour un handicap ou aménagement, de même à la demande de l'inspecteur, je ne transmets pas mon dossier en préfecture, je l'envoie à mon auto-école.