Demande de titre de séjour pour raison de santé

 
 

Première demande ou renouvellement

Vous souhaitez déposer 

- une demande de titre de séjour pour “étranger malade" ou renouveler votre titre de séjour obtenu en raison de votre état de santé, 

  •  adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le préfet du Morbihan
Place du Général de Gaulle
BP 501
56019 VANNES Cedex

Pour connaitre la liste des pièces à fournir :

- cliquez sur “liste des pièces justificatives”, puis sur la liste n° 4 : Etranger malade – parent d’enfant étranger malade “.

Vous serez convoqué lorsque votre dossier aura été instruit.

Nous vous rappelons que  :

- vous devez demander le renouvellement de votre titre de séjour dans les deux mois qui précèdent son expiration

- tout dossier incomplet sera refusé.

- tout document frauduleux présenté pourra faire l’objet de poursuites

- aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture


Le dossier qui vous sera remis en préfecture comprend :

- un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)

- une notice qui explique la procédure

- une enveloppe secret médical comportant l’adresse du service médical de l’OFII pour envoyer votre dossier complet