Communiqués de presse

Répartition du patrimoine de l’ancien syndicat des eaux de la région d’Hennebont/Port-Louis

 
 

Au terme de plus de trois années de discussion - après la dissolution de l’ancien syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région d’Hennebont/Port-Louis (SIAEP) - qui n’ont pu aboutir à un accord entre Lorient Agglomération et Eau du Morbihan, le préfet a, conformément à la loi (art. L5211-19 et L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales) pris par arrêtés* les dispositions concernant les conditions financières et patrimoniales de la répartition des biens de ce syndicat nécessaires à la production, au transport et à la distribution de l’eau potable.

Dans un courrier transmis aux élus concernés, à l’appui des arrêtés, le préfet du Morbihan invite Lorient Agglomération et Eau du Morbihan à régler ensemble les conséquences financières résultant de la période de plusieurs années qui vient de s’écouler durant laquelle les biens n’étaient pas clairement affectés.

Par ailleurs, le préfet du Morbihan demande à Lorient Agglomération et Eau du Morbihan de définir par convention les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable à partir de l’usine de Langroise afin de garantir la continuité de l’approvisionnement en eau en toutes circonstances.

Pour rappel, l’usine de Langroise fait partie intégrante d’un système interconnecté départemental de fourniture en eau qui permet en cas de besoin d’approvisionner en eau tous les secteurs du Morbihan.

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*prochainement publiés au recueil des actes administratifs

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