Communiqués de presse

Relations entreprises / administration fiscale - Télédéclaration et télépaiement

 
 
Relations entreprises / administration fiscale - Télédéclaration et télépaiement

Depuis plusieurs années, la direction générale des Finances publiques développe les téléprocédures. Celles-ci permettent de rendre un meilleur service à l'entreprise, grâce à une circulation plus fluide de l'information et un accès simplifié aux procédures administratives. En outre, elles servent la politique de développement durable en réduisant la consommation de papier.

Commencée par les grandes entreprises, la dématérialisation a été étendue par étapes ; elle sera généralisée le 1er octobre prochain. Toutes les TPE, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 € devront elles aussi remplir leurs différentes obligations déclaratives et de paiement sous forme dématérialisée ; la première échéance concernée sera la déclaration de TVATaxe sur la valeur ajoutée du mois de septembre qui sera déposée fin octobre. Cette obligation touchera environ 5 800 entreprises supplémentaires dans le Morbihan.

Concrètement, cet abaissement va s'opérer de la façon suivante :

  • à partir du 01/10/2014, toutes les entreprises devront télédéclarer et télépayer la TVATaxe sur la valeur ajoutée, y compris pour le dépôt de leur demande de remboursement de crédit de TVATaxe sur la valeur ajoutée. Elles devront également acquitter la cotisation foncière des entreprises par un moyen dématérialisé de paiement (prélèvement mensuel ou à l’échéance, télérèglement), en particulier le solde de la cotisation de CFE du 15 décembre 2014 ;
  • à partir des échéances de février 2015, toutes les entreprises, assujetties à la taxe sur les salaires auront l’obligation de la télédéclarer et de la télépayer.
  • à compter des exercices clos au 31/12/2014, échéance de dépôt de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition auront l’obligation de dématérialiser leur déclaration de résultat.

A l'été 2015, les relations entreprises/administration fiscale, ce sera quasiment du zéro papier.

La transmission par voie dématérialisée s'opère selon deux modes :

  • soit l’entreprise confie la mise en œuvre de ses téléprocédures à un tiers, souvent expert-comptable ou organisme de gestion agréé, chargé de transmettre les données déclaratives et de paiement de son client ; c'est le mode EDI (Envoi de données Informatisé).
  • soit l’entreprise saisit elle-même ses données déclaratives et de paiement directement sur le site www.impots.gouv.fr. Cette possibilité n'est offerte que pour certaines déclarations de résultats ; c'est ce qu'on appelle le mode EFI (Envoi de Formulaires Informatisé).

Pour obtenir plus d’informations les entreprises peuvent consulter le site www.impots.gouv.fr rubrique « Professionnels » ou s’adresser à leur Service des Impôts des Entreprises compétent. Les professionnels, qui souhaitent utiliser la procédure EFI sont invités à effectuer leurs démarches d’adhésion dès maintenant.