Communiqués de presse

Indemnisation des préjudices matériels liés à des évènements naturels

 
 
Indemnisation des préjudices matériels liés à des évènements naturels

Le 17 juin 2013, de fortes averses de grêle ont occasionné localement des dégâts matériels importants, à l’Est et au Sud du département, en fin d’après-midi, notamment sur les toitures et les véhicules.

A cette occasion, la préfecture a été interrogée sur la procédure d’indemnisation des victimes et sur l’application de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Il convient de rappeler que les dommages causés par la grêle sont couverts par le champ assurantiel, à travers des produits proposés par les compagnies d’assurance, au même titre que les dommages liés à la tempête, le vent et la neige. Ces dommages ne rentrent donc pas dans le champ d’application de la procédure de catastrophe naturelle.

En revanche, les risques non couverts tels que les inondations, par débordement, ruissellement ou coulées de boues, la submersion marine, les séismes et les mouvements de terrain, relèvent de la solidarité nationale et peuvent être éligibles au régime de la procédure de catastrophe naturelle, sous réserve de certaines conditions. Les biens doivent notamment être assurés, et l’intensité exceptionnelle du phénomène faire l’objet d’un rapport des services compétents, comme le Bureau de recherches géologiques et minières ou Météo France.

Les victimes des averses de grêle sont invitées à saisir le plus rapidement possible leur compagnie d’assurance, selon la procédure de droit commun, pour leur déclaration de sinistre.

A la demande des assurances, un certificat administratif peut être délivré par les services municipaux pour attester du phénomène.

Consultez l'article consacré à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle