Communiqués de presse

Bilan des contrôles de la DIRECCTE menés le 6 mars

 
 

Dans le cadre d’une opération de contrôle décidée par le Comité Opérationnel Départemental Anti-fraude (CODAF), les services de l’inspection du travail de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Bretagne et de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne ont procédé, le dimanche 6 mars après-midi, au contrôle des magasins de vente d’articles d’équipements de la maison de l’agglomération vannetaise.

Plusieurs infractions en matière de repos dominical des salariés et de travail illégal (travail dissimulé par recours à de faux statuts) ont été relevées. L’enquête se poursuit sur ces situations.

La DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi rappelle que la réglementation ne permet pas de déroger  au principe du repos dominical en faisant travailler de manière habituelle des salariés le dimanche dans des activités commerciales d’équipements de la maison. Par ailleurs, le recours au statut de travailleur indépendant peut être remis en cause en cas d’existence d’un lien de subordination.