Votre participation aux projets de décisions publiques dans le Morbihan
Mise à jour le 03/05/2013
Dans le respect de la 
charte de l'environnement
, tout citoyen peut participer activement à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Donnez votre avis sur les projets des décisions publiques en cliquant ici
L'article L.120-1 du code de l'environnement prévoit :
- d'instaurer une procédure de participation du public aux décisions de l'Etat autres qu'individuelles et qui ont une incidence significative sur l'environnement ;
- de mettre à disposition du public les décisions finales ainsi que la synthèse des observations recueillies pendant la phase de participation du public et les motivations de la décision prise ;
- un délai minimal de 21 jours pour formuler des observations.
Ces documents restent consultables pendant une durée de 3 mois après prise de la décision par le préfet.
A cet effet, vous trouverez les projets de textes par thème pour lesquels la participation du public est sollicitée
Pour en savoir plus, le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Partager
-
-
-
