Consultations publiques

Votre participation aux projets de décisions publiques dans le Morbihan

 
 
Votre participation aux projets de décisions publiques dans le Morbihan

Dans le respect de la charte de l'environnement, tout citoyen peut participer activement à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Donnez votre avis sur les projets des décisions publiques en cliquant ici

L'article L.120-1 du code de l'environnement prévoit :

  • d'instaurer une procédure de participation du public aux décisions de l'Etat autres qu'individuelles et qui ont une incidence significative sur l'environnement ;
  • de mettre à disposition du public les décisions finales ainsi que la synthèse des observations recueillies pendant la phase de participation du public et les motivations de la décision prise ;
  • un délai minimal de 21 jours pour formuler des observations.

Ces documents restent consultables pendant une durée de 3 mois après prise de la décision par le préfet.

A cet effet, vous trouverez les projets de textes par thème pour lesquels la participation du public est sollicitée

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Pour en savoir plus, le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie