Consultations publiques

Votre participation aux projets de décisions publiques dans le Morbihan

 
 
Votre participation aux projets de décisions publiques dans le Morbihan

Dans le respect de la charte de l'environnement , tout citoyen peut participer activement à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Donnez votre avis sur les projets des décisions publiques en cliquant ici

L'article L.120-1 du code de l'environnement prévoit :

  • d'instaurer une procédure de participation du public aux décisions de l'Etat autres qu'individuelles et qui ont une incidence significative sur l'environnement ;
  • de mettre à disposition du public les décisions finales ainsi que la synthèse des observations recueillies pendant la phase de participation du public et les motivations de la décision prise ;
  • un délai minimal de 21 jours pour formuler des observations.

Ces documents restent consultables pendant une durée de 3 mois après prise de la décision par le préfet.

A cet effet, vous trouverez les projets de textes par thème pour lesquels la participation du public est sollicitée

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Pour en savoir plus, le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie