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Appel à projets FIPDR collectivités locales et établissements scolaires - mars ou avril 2017

 
 

En 2017, le FIPDR soutient financièrement les collectivités territoriales, mais aussi des établissements publics et des associations qui gèrent, notamment, des établissements d’enseignement privé ou des lieux de culte dans leurs projets de prévention de la délinquance et du terrorisme dans les domaines suivants :

  •  Sécurisation des sites sensibles au regard des risques de terrorisme,
  •  Sécurisation des établissements scolaires,
  •  Equipement des polices municipales,
  •  Vidéo-protection.

Attention : les appels à projets relatifs à l'acquisition de caméras piétons doivent être transmis avant le 30 mars et l'appel à projets concernant la sécurisation des lieux de culte et lieux culturels doivent être transmis pour le 30 avril.

Vous trouverez ci-après, les actions éligibles et leurs modalités de financement :

 1 - Sécurisation des sites sensibles au regard des risques de terrorisme : lieux de culte et lieux culturels sensibles

Il convient de noter que l’attribution des subventions est décidée au niveau national par la délégation aux coopérations de sécurité (DCS) du ministère de l’intérieur et n’entre pas dans le cadre de l’enveloppe départementale du FIPDR.

  •  Vidéo-protection 

Les investissements éligibles sont les installations de caméras à l’intérieur et aux abords du bâtiment et/ou les raccordements aux centres de supervision.

  •  Hors vidéo-protection (sécurisation – prévention situationnelle) 

Sont éligibles tous les projets de sécurisation des accès aux bâtiments (portails, clôtures, portes blindées, interphones, vidéophones, badge d’accès).

Les taux de subvention seront calculés au cas par cas au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur de projet.

Les projets de sécurisation doivent faire l’objet d’une étude préalable par les référents sûreté de la police ou de la gendarmerie.

Constitution des dossiers de demande de subvention

Les dossiers peuvent être transmis à la préfecture à tout moment.

2 - Sécurisation des établissements scolaires

Les demandes doivent porter sur la réalisation de travaux urgents de sécurisation. Ces derniers devront être définis en cohérence avec les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) et/ou diagnostics de sûreté des écoles et établissements scolaires.

Les porteurs de projets éligibles sont les collectivités territoriales ou EPCI gestionnaires d’établissements publics d’enseignement ainsi que les personnes morales qui gèrent des établissements privés sous contrat.

Les taux de subvention seront calculés au cas par cas avec un minimum de 20 % et jusqu’à 80 % du coût total hors taxes des travaux.

  •  Les travaux éligibles 

1 – Pour la sécurisation périmétrique des bâtiments

2 – Pour la sécurisation volumétrique des bâtiments

Constitution des dossiers de demande de subvention

Les dossiers de demande de subvention doivent être transmis avant le 30 avril 2017.

3 – L’équipement des polices municipales et des gardes-champêtres

  •  Les gilets pare-balles 

L’État propose de financer 50 % du montant engagé pour l’acquisition de gilets pare-balles dans la limite d’un plafond de 250 € par gilet.

L’achat de gilet pare-balles concerne tous les policier municipaux, ASVP et garde-champêtres, armés ou non.

Constitution des dossiers de demande de subvention

  •  Les terminaux portatifs de radiocommunication 

L’État participe au renforcement de la protection des policiers municipaux, via les terminaux portatifs de radiocommunication, grâce à la transmission d’informations immédiates entre les policiers municipaux et les forces de sécurité.

Le taux d’intervention est de 30 % par poste dans la limite de 420€.

Les personnels équipés de ces terminaux pourront ainsi communiquer avec les forces de sécurité via le réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions) ou RUBIS (Réseau Unifié Basé sur l’Intégration des Services) du ministère de l’intérieur.

Cette aide bénéficiera indifféremment aux personnels employés par des communes ou des EPCI. L’acquisition des terminaux de radiocommunication sera à la charge des communes ou des EPCI employeurs qui s’acquitteront, par ailleurs, d’un droit annuel par poste pour l’utilisation et la maintenance du réseau INPT.

Aucune subvention ne pourra être accordée à une collectivité territoriale pour l’acquisition d’un terminal de radio-communication portatif sans la validation technique du STSISI.

Contact : stsisi@gendarmerie.interieur.gouv.fr – TEL : 01 84 22 29 99

Constitution des dossiers de demande de subvention

  •  Les caméras piétons 

L’usage des caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel des interventions des polices municipales doit respecter les conditions de mise en œuvre prévues par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 pris en application de l’article 114 de la loi n° 2016- 731 du 3 juin 2016.

Les bénéficiaires sont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour leur police municipale.

L’État subventionnera ces dispositifs sous réserve du respect des dispositions du décret précité, au taux de 50% par caméra (avec un plafond unitaire de 200 €).

Constitution des dossiers de demande de subvention

Les dossiers de demande de subvention doivent être transmis avant le 30 mars 2017.

4 – La vidéo-protection

S’agissant des dispositifs de vidéo-protection, il convient de noter que l’attribution des subventions est décidée au niveau national par la délégation aux coopérations de sécurité du ministère de l’intérieur et n’entre pas dans le cadre de l’enveloppe départementale du FIPDR.

Compte tenu de l’augmentation importante des demandes de financements et du contexte budgétaire contraint, seuls les projets jugés prioritaires seront retenus.

En tout état de cause, les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier de demande de subvention.

  •  Les porteurs de projets Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de santé.
  •  Les opérations éligibles – Les études préalables dans la limite de 15 000 € de subvention, – Les projets d’installation de caméras sur la voie publique (création, extension ou amélioration du
     système), – Les renouvellements de dispositifs sont éligibles à la condition qu’il s’agisse d’équipements de plus de 7
     ans, – Les projets de création ou d’extension de centres de supervision urbains (CSU) et les raccordements des
     centres de supervision aux services de police ou de gendarmerie, – Les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de
     délinquance au sein des établissements publics de santé (urgences, accueils, salles d’attente et abords
     immédiats).

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette de 20 à 50%. Un plafond de 15 000 € par caméra est retenu. Le raccordement au service de police ou de gendarmerie est financé à 100 %.

Constitution des dossiers de demande de subvention

Les dossiers doivent être transmis dès que possible.

DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés à  :

Préfecture du Morbihan – direction des services du cabinet
Place du général de Gaulle
56019 Vannes cedex

Vos interlocuteurs sont :

Patricia Joly – Tel : 02 97 54 85 05

patricia.joly@morbihan.gouv.fr

Thierry Le Crane – Tel : 02 97 54 85 13

thierry.le-crane@morbihan.gouv.fr